Conditions générales de vente de la boutique en ligne woodworkstore

§ 1 Préambule

1. La boutique en ligne woodworkstore consultable sur le site internet woodworkstore.fr est édité par la société ustolarzy SARL dont le siège social se trouve à Varsovie. Elle est enregistrée au Registre des entreprises du Tribunal par le Tribunal de Varsovie, XIII division commerciale du greffe national du tribunal, sous le numéro 0000872259, capital de 10 000 PLN, NIF : 5272943238.
2. Ces présentes Conditions générales de vente (CGV) s’adressent aussi bien aux Consommateurs qu’aux Entrepreneurs qui utilisent les services de notre Boutique. Elles précisent les règles d’utilisation de la Boutique en ligne et des modalités concernant les Contrats de Vente avec un Client conclus à distance sur la Boutique en ligne.

§ 2 Définitions

1. Consommateur – personne physique concluant avec le Vendeur un contrat dans le cadre de l’utilisation de la Boutique en ligne et dont l’objet n’est pas directement lié à son activité économique ou professionnelle.
2. Vendeur – ustolarzy SARL dont le siège social se trouve à : ul. Zwrotnicza 6, 01-219 Warszawa, Pologne; enregistré au Registre des entreprises du Tribunal par le Tribunal de Varsovie, XIII division commerciale du greffe national du tribunal, sous le numéro 0000872259, au capital de 10 000 PLN, dont le NIF est 5272943238 et dont l’entrepôt se trouve à ul. Zwrotnicza 6, 01-219 Warszawa, Pologne.
3. Client – toute entité effectuant un achat sur la Boutique en ligne.
4. Entrepreneur – personne physique, personne légale et organisme n’étant pas une personne légale mais bénéficiant d’une capacité juridique et menant en son propre nom une activité économique et qui utilise la Boutique en ligne.
5. Boutique – boutique en ligne gérée par le Vendeur à l’adresse ustolarzy.pl
6. Contrat conclu à distance – contrat conclu avec un Client dans le cadre d’un système organisé de conclusion de contrats à distance (dans le cadre de la Boutique), qui ne nécessite pas une présence physique des deux parties, exploitant un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
7. Conditions générales de vente – les présentes conditions générales de vente de la Boutique.
8. Commande – déclaration de la volonté d’un Client présentée à l’aide du Formulaire de Commande dont le but est la conclusion d’un Contrat de Vente d’un ou de plusieurs Produits avec le Vendeur.
9. Compte – compte du Client dans la Boutique où sont enregistrées les données communiquées par le Client ainsi que les informations concernant les Commandes passées dans la Boutique.
10. Formulaire de Création de compte – formulaire disponible dans la Boutique permettant la création d’un Compte client.
11. Formulaire de Commande – formulaire interactif disponible dans la Boutique permettant de passer une Commande en ajoutant les Produits au Panier et en précisant les conditions du Contrat de Vente dont le mode de livraison et le moyen de paiement.
12. Panier – élément du logiciel de la Boutique dans lequel sont visibles les Produits sélectionnés par le Client dans le but de les acheter et grâce auquel il est possible de modifier des paramètres de la Commande, notamment la quantité de produits.
13. Produit – objet mobile disponible dans la Boutique faisant l’objet d’un Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur.
14. Contrat de Vente – contrat de vente d’un produit conclu entre le Client et le Vendeur via la Boutique en ligne. Un contrat de vente peut aussi être – selon les caractéristiques du produits – un contrat de prestation de services et un contrat d’entreprise.

§ 3 Contact avec la Boutique

1. Adresse du Vendeur : Zwrotnicza 6, 01-219 Warszawa, Pologne.
2. Adresse e-mail du Vendeur : contacter@woodworkstore.fr
3. Numéro de téléphone du Vendeur : +48531116926
4. Données bancaires du Vendeur: PL 30 1140 2004 0000 3112 1234 8357 BIC/SWIFT: BREXPLPWMBK
5. Un Client peut contacter le Vendeur à l’aide des informations ci-dessus.

§ 4 Pré-requis techniques

Afin d’utiliser les services de la Boutique – consulter les produits disponibles dans la Boutique et passer des commandes de Produits – il faut:

1. Être muni d’un appareil avec une connexion internet et un navigateur web,
2. Posséder une adresse e-mail valide,
3. Activer les cookies sur son navigateur web.

§ 5 Informations générales

1. Le vendeur – dans la plus large mesure autorisée par la loi – n’est pas responsable : des dysfonctionnements dont les interruptions de fonctionnement de la Boutique survenues malgré lui, les actions malveillantes d’une personne tierce ou l’incompatibilité de la Boutique en ligne avec l’infrastructure technique du Client.
2. Pour consulter les produits de la Boutique il n’est pas nécessaire de créer un Compte client. Il est possible pour un client de passer une commande pour des Produits se trouvant dans la Boutique soit après avoir créé un Compte client – voir VI, soit en communiquant les informations personnelles ainsi que les adresses nécessaires à la réalisation d’une Commande sans avoir à créer un Compte client.
3. Les prix affichés dans la Boutique sont en Euro et sont les prix bruts (TVA comprise).
4. Le prix total (final) à régler par le Client comprend le prix du Produit et les frais de livraison. Les frais de livraison peuvent varier en fonction du Produit.

§ 6 La création d’un Compte client

1. Pour créer un Compte dans la Boutique, il faut compléter le Formulaire de création de compte. Les informations suivantes sont obligatoires : prénom, nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse de facturation et adresse de livraison (si elle est différente de l’adresse de facturation).
2. La création d’un Compte client est gratuite
3. Pour se connecter à son Compte, il faut entrer l’identifiant et le mot de passe renseigné dans le Formulaire de création de compte.
4. Le Client a la possibilité à tout moment, sans raison particulière et sans frais supplémentaires, de supprimer son Compte en formulant sa demande auprès du Vendeur à l’adresse e-mail ou l’adresse postale communiquées au paragraphe III.

§ 7 Processus de commande sur le site de la Boutique

Afin de passer une Commande, il faut:

1. se connecter sur le site de la Boutique,
2. choisir le ou les Produits faisant l’objet de la Commande puis cliquer sur le bouton « Ajouter au panier »,
3. cliquer sur le bouton « Commander et payer »,
4. choisir un des moyens de paiement disponibles et selon le moyen choisi régler la commande en temps donné, sous réserve de l’article 3 du paragraphe VIII.
5. choisir l’option de passer une Commande sans avoir à créer un compte – un contact téléphonique ou par e-mail avec la Boutique est indispensable conformément au paragraphe III des CGV.

§ 8 Les moyens de paiement et les modes de livraison disponibles

1. Le Client peut utiliser les modes de livraison suivantes pour un Produit commandé :
   Société de livraison ;
2. Le Client peut utiliser les moyens de paiement suivants :
   Par virement sur le compte du Vendeur ;
   Par paiement en ligne.
3. Des informations complémentaires concernant les modes de livraison et les moyens de paiement acceptés se trouvent dans les onglets de la Boutique en ligne.
4. Les paiements en ligne par carte bancaire sont effectués grâce aux services de la plateforme Autopay. Les moyens de paiement disponibles sont :
   Les cartes bancaires :
   1. Visa
   2. Visa Electron
   3. Mastercard
   4. MasterCard Electronic
   5. Maestro

§ 9 L’exécution d’un contrat de vente

1. La conclusion d’un Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur a lieu une fois que le Client a passé une Commande à l’aide du Formulaire de Commande dans la Boutique en ligne conformément au paragraphe VII des CGV.
2. Une fois la Commande passée, le Vendeur confirme aussitôt sa réception et débute simultanément sa réalisation. La confirmation de la réception d’une Commande et de sa réalisation se font via un e-mail envoyé par le Vendeur au Client à l’adresse e-mail du Client qui a été renseignée lors du passage de la Commande. Cet e-mail comporte la déclaration du Vendeur accusant réception de la Commande et son acceptation pour l’exécution ainsi que la confirmation de la conclusion du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur.
3. Le Client a l’obligation de procéder au paiement sous 7 jours à partir de la conclusion du Contrat de Vente – dans le cas contraire la commande est annulée.
4. Le Produit sera envoyé par le Vendeur dans le délai indiqué dans sa description et en respectant le mode de livraison indiqué au moment de la Commande.
5. Dans le cas d’une Commande de Produits ayant différents délais de livraison, le délai de livraison est le délai le plus long indiqué.
6. Dans le cas d’une Commande de Produits ayant différents délais de livraison, le Client a la possibilité de demander à être livré au fur et à mesure ou à recevoir tous les Produits en une seule fois.
7. Si le Client souhaite retire lui-même le Produit, le Produit sera prêt à être retiré par le Client une fois le délai indiqué dans la description du Produit écoulé. De plus, le Vendeur informera le Client que son Produit est prêt à être retiré par e-mail, à l’adresse e-mail du Client renseignée lors du passage de la Commande.
8. Dans le cas d’une Commande de Produits ayant différentes dates de réception, le Client a la possibilité de les retirer au fur et à mesure (lorsqu’ils sont prêts) ou de retirer la totalité des Produits commandés en une seule fois.
9. Le délai de réception est déterminé à partir du jour où est effectué le virement sur le compte bancaire du Vendeur.
10. La livraison des Produits est disponible dans tous les pays de l’Union Européenne.

§ 10 Droit de rétractation

1. Un Consommateur a 14 jours pour se rétracter de son Contrat de Vente sans avoir se justifier.
2. Le délai de rétractation mentionné ci-dessus dans l’article 1 débute dès lors que le Consommateur ou toute autre personne qu’il aurait indiquée, autre que le livreur, reçoit le Produit.
3. Dans le cas d’un Contrat de Vente de plusieurs Produits qui sont livrés séparément, en lots ou en pièces, le délai mentionné ci-dessus débute dès la réception du dernier Produit, du dernier lot ou de la dernière pièce.
4. Dans le cas d’un Contrat consistant en un approvisionnement régulier de produits pour un temps donné, le délai mentionné dans l’article 1 débute à la date de l’acquisition du premier produit.
5. Le Consommateur peut se rétracter de son Contrat en en informant au préalable le Vendeur. Afin de respecter le délai du droit de rétractation, il suffit pour le Consommateur d’envoyer sa déclaration de rétractation avant la fin de ce délai.
6. Une déclaration de rétractation peut être envoyée par la poste ou par voie électronique à l’adresse du Vendeur – les données de contact du Vendeur ont été communiquées dans le paragraphe III.
7. Si le Consommateur envoie sa déclaration de rétractation par voie électronique, le Vendeur enverra aussitôt au Consommateur à l’adresse e-mail du Consommateur une confirmation de la réception de la déclaration de rétractation du Contrat.
8. Les conséquences d’une rétractation d’un Contrat sont les suivantes :
   1-Dans le cas d’une rétractation d’un Contrat conclu à distance, le Contrat est considéré comme non-valide.
   2-Dans le cas d’une rétractation d’un Contrat, le Vendeur rembourse immédiatement au Consommateur, sous un délai maximal de 14 jours à partir de la réception de la déclaration du Consommateur de rétractation du Contrat, tous les paiements qu’il a effectués.
   3-Le remboursement des paiements se fait par le même moyen utilisé pour les réaliser par le Consommateur lors de sa première transaction, sauf si le Consommateur a accepté explicitement une autre solution qui n’entraînera aucun frais pour lui.
   4-Le Vendeur peut attendre d’effectuer le remboursement des paiements jusqu’à ce que lui soit renvoyé le Produit concerné ou jusqu’à ce qu’il reçoive une preuve de renvoi du Produit concerné, selon l’événement qui se produit en premier.
   5- Le consommateur doit renvoyer le Produit à l’adresse du Vendeur indiquée dans les présentes CGV sous 14 jours à partir du jour où il a informé le Vendeur de sa rétractation du Contrat. Le délai est considéré comme respecté si le Consommateur renvoie le Produit sous 14 jours.
   6- Le Consommateur devra régler les frais liés directement au renvoi du Produit, y compris les frais de retour du Produit si, en raison des caractéristiques du Produit, celui-ci n’a pas pu être renvoyé par un colis ordinaire par la poste.
   7- Le Consommateur n’est tenu responsable que de la diminution de la valeur du Produit résultant de son utilisation autre que celle qui était nécessaire pour apprécier ses caractéristiques et ses fonctionnalités.
9. La rétractation d’un contrat conclu à distance n’est pas admissible pour un Consommateur dans le cas suivants :
   1-Lorsque le Contrat a été conclu pour un Produit qui n’est pas pré-fabriqué mais qui a été spécialement fabriqué selon les spécificités du Consommateur ou pour répondre à ses besoins individuels,
   2-Dans le cas des Contrats de prestation de services ; si le Vendeur a effectué le service en totalité et avec l’accord préalable du Consommateur qui a été informé préalablement de la perte de son droit de rétractation une fois le service réalisé par le Vendeur.
   3-Dans le cas des Contrats pour des Produits qui – par leur nature – une fois livrés ont été irrémédiablement assemblés avec d’autres Produits.

§ 11 Réclamations et garanties

1. Les Contrats de vente concernent les Produits neufs.
2. Le Vendeur s’engage à livrer au Client un produit sans défaut.
3. Si le Client constate un défaut sur un produit acheté auprès du Vendeur, il a le droit de faire une réclamation sur la base des dispositions de garantie du Code civil.
4. Les réclamations doivent être adressées par écrit ou par voie électronique aux adresses du Vendeur indiquées dans les présentes CGV.
5. Il est conseillé d’indiquer dans sa réclamation une description du défaut, les circonstances (dont la date) de son apparition, les données du Client faisant la réclamation ainsi que la demande du Client vis-à-vis du défaut de la marchandise.
6. Le Vendeur prendra aussitôt position par rapport à la demande du Client, dans un délai de 14 jours et s’il ne le fait pas dans ce délai, la demande du Client est considérée comme justifiée.
7. La marchandise renvoyée dans le cadre d’une réclamation est à envoyer à l’adresse figurant dans le paragraphe III des présentes CGV.
8. Les Produits achetés dans la Boutique bénéficient d’une garantie de 2 ans.

§ 12 Procédures extrajudiciaires de traitement des réclamations et des recours

1. Des informations détaillées concernant la possibilité pour le Consommateur de faire une réclamation extrajudiciaire et de faire un recours ainsi que les règles d’accès à ces procédures sont disponibles dans les sièges sociaux et sur les sites internet des médiateurs régionaux et municipaux pour la protection des consommateurs, des organisations sociales dont la mission statuaire est de protéger les consommateurs, de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
2. Le Consommateur dispose des moyens suivants pour régler un litige dans le cadre d’une réclamation ou d’un recours :
   1- Conformément à l’Article L612-1 du Code la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
   2- Vous trouverez des informations détaillées sur le règlement de litiges, y compris sur la possibilité pour le Consommateur de recourir à des voies extrajudiciaires de traitements des plaintes et Réclamations, sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
   Vous pouvez aussi vous rapprocher d’associations de consommateurs ou vous tournez vers un conciliateur de justice.

§ 13 Mise en garde et sécurité

1. Il faut être particulièrement prudents lors du déballage des meubles.
   Pour transporter un colis, il faut au moins deux personnes adultes ;
   Ne pas lancer le colis;
   Ne pas utiliser d’objets tranchants pour ouvrir le colis.
2. Utiliser les meubles selon l’usage prévu.
3. Les meubles doivent être stockés dans une pièce sèche et fermée.
4. Les meubles doivent être protégés des conditions atmosphériques néfastes.
5. Une fois le meuble monté, il faut le mettre à niveau et l’installer sur une surface plane.
6. Tous les meubles (à l’exception des tables) doivent être fixés de manière permanente sur une surface stable et durable comme un mur ou un pilier.
7. Les meubles doivent être stockés dans une pièce où la température est comprise entre 15 et 40°C et où le taux d’humidité est compris en 40 et 70%.
8. Pour l’entretien des meubles, il est formellement interdit d’utiliser des substances comme des produits chimiques, des produits contenant de l’alcool ou de l’essence.
9. Les meubles ne doivent pas se trouver à proximité de sources de chaleur (chauffage d’appoint, radiateur, cheminée etc.)
10. Le poids maximal supporté par les meubles (à l’exception des meubles de la catégorie « autres équipements ») est de 40kg.
11. Pour déplacer un meuble il faut au moins deux personnes adultes.
12. Il ne faut pas déplacer un meuble sans le soulever.
13. Les meubles sont pointus – il faut donc se montrer particulièrement vigilant, notamment en présence d’enfants, de personnes âgées ou de personnes ayant des difficultés à se mouvoir.
14. A cause des caractéristiques spécifiques du bois, des échardes peuvent apparaître à leur surface – des précautions particulières doivent être prises à cet égard.

§ 14 Données personnelles dans la Boutique en ligne

1. L’Administrateur des données personnelles du Client collectées dans la Boutique en ligne est le Vendeur.
2. Les données personnelles du Client (prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison) sont collectées par l’Administrateur sur la Boutique en ligne pour exécuter un Contrat de Vente et si le Client accepte – à des fins commerciales.
3. Les destinataires des données personnelles des Clients de la Boutique en ligne peuvent être :
   1- Dans le cas d’un Client qui a choisi le mode de livraison par livreur dans la Boutique en ligne, l’Administrateur communique les données collectées du Client au transporteur ou à l’intermédiaire s’occupant des livraisons pour le compte de l’Administrateur;
   2- Dans le cadre d’un Client qui sur la Boutique en ligne a choisi de payer par voie électronique ou par carte bancaire, l’Administrateur communique les données personnelles du Client à la plateforme gérant les paiements de la Boutique en ligne.
4. Le Client a le droit d’accéder à ses données personnelles et à les modifier.
5. La fourniture de données personnelles est volontaire, toutefois sans les données personnelles indiquées dans les présentes CGV la conclusion d’un Contrat de Vente est impossible.
6. Les informations concernant la protection des données personnelles ainsi que la politique de confidentialité se trouve dans l’onglet « Politique de confidentialité ».
7. Les données des Clients sont traitées dans le respect du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

§ 15 Dispositions finales

1. Les Contrats conclus sur la Boutique en ligne sont en langue polonaise.
2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV pour différents motifs valables : un changement dans la loi, un changement dans les moyens de paiement et de modes de livraison – dans la mesure où ces changements affectent la mise en œuvre des dispositions des présentes CGV. En cas de modification des CGV, le Vendeur en informera les Clients au moins 7 jours à l’avance.
3. Pour les affaires non réglementées par les présentes CGV, les lois polonaises en vigueur s’appliquent, notamment : le Code civil, les lois sur les fournitures de services par voie électronique, les lois sur les droits des consommateurs ainsi que les lois sur la protection des données personnelles.
4. Le Client a le droit de recourir à des moyens extrajudiciaires dans le cadre de réclamations ou de recours. Dans ce but, il peut déposer une plainte en ligne sur la plateforme de la Commission Européenne.